FAIRE FACE A UN CONTRÔLE FISCAL

PUBLIC CONCERNE

MOYENS

• Connaître le rôle et l’importance du contrôle fiscal,
• Différencier les types de contrôles,
• Connaître ses droits et garanties.
• Se préparer au mieux au contrôle.

Chaque partie du programme sera ponctuée d’exemples concrets.

Une étude complète sera traitée durant la formation afin de reprendre tous les points théoriques.

Un support sera remis à chaque participant

INTERVENANT

DUREE

FAIRE FACE A UN CONTRÔLE FISCAL

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• le droit de reprise de l’administration fiscale
• Les délais de prescription
• Les effets de la prescription
• les modes d’interruption de la prescription

• Les sources externes d’information
• Les sources internes

• le controle formel des déclarations
• Le controle sur pièces et les recoupements

• programmation des vérifications et services compétents
• Les différentes procédures possibles de redressement

• Les interventions sur place
• La notification de redressement et les réponses
• Les ajustements dans le montant des redressements

• L’examen contradictoire
• L’imposition en fonction des éléments du train de vie

• Les sanctions communes
• Les sanctions particulières
• Les sanctions peinales
• La motivation des sanctions
• La prescription des sanctions

• Les recours précontentieux
• La transaction
• Les demandes gracieuses

• Les délais à respecter par l’administration
• Le recouvrement
• Les délais de paiement
• Les poursuites en cas de non-paiement

• La réclamation préalable
• Le sursis de paiement
• Les recours juridictionnels

• En matière de TVA
• En matière de BIC ou d’IS
• En matière de BNC
• En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques